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Loi Marocaine 09-08 & RGPD

Politique de Confidentialité & des Cookies

Bestmark.ma Dernière mise à jour : 10 mars 2026 Applicable au Maroc
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Introduction

Bestmark.ma (« nous », « notre ») s'engage à respecter la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 février 2009), ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l'Union Européenne.

La présente politique explique de manière transparente comment nous collectons, traitons, conservons et protégeons vos données personnelles sur Bestmark.ma, conformément aux obligations déclaratives auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Bestmark.ma a effectué les déclarations obligatoires auprès de la CNDP conformément aux Articles 12 et suivants de la Loi 09-08. Tout traitement de données sensibles fait l'objet d'une autorisation préalable de la CNDP.

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Données Collectées

Article 3 de la Loi 09-08

Conformément au principe de proportionnalité de la Loi 09-08, nous ne collectons que les données strictement nécessaires :

  • Données d'identification — nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, collectées via formulaires de commande ou d'inscription.
  • Données de transaction — historique de commandes, montants, modes de paiement (les données bancaires complètes ne sont jamais stockées sur nos serveurs).
  • Données techniques — adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de session, collectées automatiquement pour la sécurité et l'analyse d'audience.
  • Données de navigation — cookies, identifiants de session, préférences de navigation (voir Section 4).

Principe de minimisation : Conformément à l'Article 3 de la Loi 09-08, nous ne collectons que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

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Finalités du Traitement

Article 4 de la Loi 09-08

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

  • Exécution des commandes — traitement, livraison, facturation et service après-vente.
  • Relation client — réponse à vos demandes, gestion des réclamations et du service client.
  • Amélioration des services — analyse statistique d'audience, optimisation de l'expérience utilisateur (intérêt légitime).
  • Communication commerciale — envoi de newsletters et offres promotionnelles, uniquement avec votre consentement préalable explicite.
  • Obligations légales — conservation des pièces comptables et fiscales conformément à la législation marocaine en vigueur (Code général des impôts).

Base légale : Consentement explicite (Art. 4 §1), nécessité contractuelle (Art. 4 §2), ou obligation légale (Art. 4 §3) selon la finalité concernée. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.

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Cookies et Traçage

Bestmark.ma utilise des cookies et technologies similaires. Voici leur nature et finalité :

Comment gérer vos cookies :

  • Via notre bandeau de consentement aux cookies affiché lors de votre première visite.
  • Via les paramètres de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari…) pour bloquer ou supprimer les cookies.
  • Via Google Analytics Opt-out pour désactiver le suivi analytique.
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Partage des Données

Article 7 de la Loi 09-08

Vos données personnelles peuvent être transmises aux seuls destinataires suivants, dans le strict cadre des finalités déclarées :

  • Prestataires de paiement — CMI (Centre Monétique Interbancaire) et autres partenaires certifiés PCI-DSS, pour le traitement sécurisé des transactions.
  • Prestataires logistiques — transporteurs et partenaires de livraison, dans la limite des données nécessaires à l'acheminement de vos commandes.
  • Prestataires techniques — hébergeurs, solutions e-commerce (Magento), liés par des engagements contractuels de confidentialité.
  • Autorités compétentes marocaines — uniquement sur réquisition judiciaire ou obligation légale (CNDP, administration fiscale, autorités judiciaires).

Transfert hors Maroc : Conformément à l'Article 43 de la Loi 09-08, aucun transfert de données vers un pays tiers n'est effectué sans votre consentement explicite préalable, sauf vers des pays reconnus par la CNDP comme offrant un niveau de protection adéquat. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

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Vos Droits

Articles 10 à 16 de la Loi 09-08

La Loi 09-08 vous confère les droits suivants sur vos données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment :

Droit d'accès Obtenir une copie de vos données traitées (Art. 10).
Droit de rectification Corriger des données inexactes ou incomplètes (Art. 11).
Droit d'effacement Demander la suppression de vos données (Art. 12).
Droit d'opposition Vous opposer à un traitement, notamment à des fins marketing (Art. 16).
Retrait du consentement Retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.
Réclamation CNDP Saisir la CNDP en cas de litige non résolu (Art. 27).

Pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données :

Délégué à la Protection des Données (DPD)
Réponse sous 30 jours (Art. 10 Loi 09-08)
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Sécurité des Données

Article 24 de la Loi 09-08

Conformément à l'Article 24 de la Loi 09-08, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

  • Chiffrement SSL/TLS — toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées.
  • Conformité PCI-DSS — les transactions bancaires sont traitées par des prestataires certifiés.
  • Accès restreint — vos données ne sont accessibles qu'au personnel habilité, soumis à une obligation de confidentialité.
  • Durée de conservation — les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités déclarées, ou selon les obligations légales marocaines (5 ans pour les données comptables).

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à en informer la CNDP dans les délais prévus par la réglementation, et à vous notifier directement si le risque est élevé.

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Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification sur le site. La poursuite de l'utilisation de Bestmark.ma après notification vaut acceptation de la politique révisée.

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